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Conventions Internationales, Constitution Française, lois, textes législatifs et accords imposés à Tous :


La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

La Liberté Syndicale  définit par l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.)

La Constitution Française de 1958

La Déclaration des droits de l'Homme de 1789

Les Codes de lois en vigueur en FRANCE ...

Arrêt 299205 du 15 Mai 2009 du Conseil d'Etat / Tables du recueil Lebon 

 

 



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