Conventions Internationales, Constitution Française, lois, textes législatifs et accords imposés à Tous :


*  La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

*  La Liberté Syndicale  définit par l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.)

*  La Constitution Française de 1958

*  La Déclaration des droits de l'Homme de 1789

*  Les Codes de lois en vigueur en FRANCE ...

*  Arrêt 299205 du 15 Mai 2009 du Conseil d'Etat / Tables du recueil Lebon